Reprise de l’activité juridictionnelle à partir du mardi 26 mai 2015.

Dans le cadre du projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » l’accord suivant est intervenu :

1/ la compétence des Tribunaux de commerce spécialisés (TCS) est de droit pour les procédures des entreprises de taille intermédiaire ou de grandes entreprises :

Seuils fixés dans la loi :
– 250 salariés et 20 M€ CA (seuils cumulatifs)
ou
– 40 M€ CA sans exigence d’un nombre de salariés (holdings et groupes).

2/ les TCS sont compétents pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

- la prévention demeure au niveau du tribunal de commerce de proximité. Pour la conciliation : le dirigeant, le président du Tribunal de commerce ou le parquet pourront demander la délocalisation vers un TCS

3/ la liste des TCS sera fixée par décret qui déterminera le ressort de ces juridictions en tenant compte des bassins d’emplois et des bassins économiques.
– une étude est en cours pour en définir le nombre (15 à 20).

Le Conseil d’administration de la CGJCF, réunie le 21 mai 2015 à 10h30 ayant considéré que l’essentiel des demandes avait été accepté, préconise la reprise d’activité à partir du 26 mai 2015.

Communique presse CGJCF 21.05.2015

Mouvement national de suspension d’activité des Tribunaux de Commerce à partir du 11 mai 2015.

Suite au mouvement de suspension des activités juridictionnelles décidées au niveau national par la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, notre juridiction a décidé en assemblée générale:

1. de s’associer au mouvement national.

2. de maintenir néanmoins un service minimum en vue de traiter les urgences particulièrement en matière de procédures collectives et de référés afin de ne pas pénaliser les entreprises et leurs salariés.

Pour bénéficier de ce service minimum, vous devez remplir en justifiant l’urgence, le formulaire ci-après au plus tard 3 jours francs avant votre audience.

Si vous n’êtes pas en mesure de respecter le délai de prévenance des 3 jours francs, vous devez, préalablement à votre saisie, contacter les services du greffe au 04.50.72.13.20.

Cliquez sur ce lien : Formulaire de déclaration d’urgence.

Les services du greffe vous contacteront pour vous informer sur la prise en charge ou non de votre affaire.

Merci de votre compréhension.

Le Tribunal de Commerce

Communiqué de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France : COMMUNIQUE DE PRESSE CGJCF.5.05.2015

 

Conférence-débat animée par Monsieur le Professeur Le CORRE

Une conférence-débat, pour les professionnels du droit, animée par Monsieur le Professeur Le CORRE se déroulera le 6 mai 2015 à partir de 16h dans la grande salle d’audience du Palais de justice.

Les thèmes retenus pour cette conférence sont les suivants :

1. Porté de la récente réforme des procédures collectives, ses points forts et ses points faibles.
2. Propositions de la doctrine pour une amélioration de l’efficacité des procédures collectives.
3. La juridiction commerciale au quotidien, questions pratiques.

Pour tout renseignement, contactez les services du Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains.

Prévention des entreprises en difficultés au Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

PRÉSENTATION ET DIFFÉRENCES

La loi de sauvegarde des entreprises permet aux entreprises qui éprouvent une difficulté économique, juridique ou financière sans être en état de cessation de paiements, de les traiter en amont et à titre préventif en dehors de toute procédure collective.

Deux procédures préventives sont ainsi à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation : le mandat ad’hoc et la conciliation, dites procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.

Le mandat ad’hoc ou la conciliation permettent au dirigeant d’entreprise de négocier ses dettes sous l’égide soit d’un mandataire ad’hoc, soit d’un conciliateur, désignés par le Président du Tribunal de commerce.
Notez bien que le dirigeant ne peut faire appel au Tribunal qu’à la condition que l’entreprise ne soit pas déjà en état de cessation des paiements (c’est à dire que lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible).

Toutefois, une entreprise en état de cessation de paiements depuis moins de 45 jours peut bénéficier d’une procédure de conciliation.

Ces procédures aboutissent à un sauvetage de l’entreprise à Thonon-les-Bains dans plus de 80% des cas.

Chaque année, ces mesures de préventions ont permis de sauver de nombreux emplois dans notre région.

LE MANDAT AD’HOC ET LA CONCILIATION

Mandat ad’hoc, conciliation, quelles sont les différences ?
Ces deux procédures se distinguent dans leur mise en œuvre et dans leur déroulement, bien qu’elles poursuivent le même objectif.

L’objectif est de permettre une négociation confidentielle et à l’amiable des dettes.

Pour ce faire, le débiteur est assisté par un mandataire ad’hoc ou un conciliateur désignés par le Président du Tribunal de commerce.

Le requérant peut suggérer au Président du Tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un mandataire ad’hoc ou le nom d’un conciliateur.
Il est important de noter que le dirigeant de l’entreprise reste à la tête de l’entreprise.
Concernant la mise en œuvre de ces procédures, le mandat ad’hoc peut être sollicité dès que la société éprouve des difficultés, quant à la conciliation, elle peut être demandée en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.

C’est pourquoi, le mandat ad’hoc peut valablement précéder la procédure de conciliation.

La durée diffère selon la procédure envisagée.
La mission du conciliateur est brève : quatre mois au maximum, renouvelable un mois.

Cette procédure est adaptée aux entreprises ayant par exemple déjà amorcé leurs négociations. Elle peut s’achever par l’homologation par le Tribunal de Commerce d’un protocole d’accord entre dirigeants et créanciers et/ou partenaires.

 

La mission du mandataire ad’hoc en revanche peut avoir une durée plus longue. Il est généralement nommé pour trois mois. La mission est renouvelable plusieurs fois. Elle aboutit à la signature d’ accords contractuels négociés avec les créanciers, et/ou les partenaires non soumis à l’homologation.